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Attributions

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Attributions

Le ministre de l'économie et du pacte social, en charge du développement de l'emploi durable, du travail, de la formation professionnelle et des dessertes interinsulaires maritimes et aériennes, exerce, sous l'autorité du Président de la Polynésie française, les missions qui lui sont confiées par le conseil des ministres.
Il prépare et met en oeuvre la politique décidée par le gouvernement dans le domaine du développement économique et impulse toute action permettant de créer les conditions d'une véritable paix sociale nécessaire au développement économique, notamment par la reconnaissance et le respect des partenaires sociaux dans le champ d’action qui est le leur afin d’aboutir à un véritable pacte social.

Il élabore le contrat de projets en liaison avec le ministre en charge des finances.

Il est chargé de présenter au conseil des ministres la réglementation" dans le domaine du droit commercial et du droit des assurances.

Il présente au conseil des ministres les projets relatifs aux prix.

Il présente en conseil des ministres toutes les questions intéressant la programmation et la gestion des crédits consacrés au FIDES, au FED et à la Banque européenne d'investissement (BEI).

Il participe à la mise en oeuvre du schéma directeur de développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) dans le cadre du comité de pilotage.

Il suscite et encourage toutes actions susceptibles de promouvoir l'emploi en liaison étroite avec les collectivités publiques de la Polynésie française et l'ensemble des partenaires sociaux et économiques, il formule toutes propositions utiles, il prend l'initiative de toutes recherches qu'il juge nécessaires, il veille à la prise en compte, dans les décisions du gouvernement, de l'effet de ces décisions sur l'emploi.
Il conduit le dialogue social dans le cadre de réunions tripartites.

Il conçoit et met en oeuvre toute mesure destinée à favoriser l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés.

Il propose notamment les conditions d’organisation de la desserte interinsulaire.

Art. 2.— Pour l'exercice de ses attributions, il a autorité sur les services suivants :

- le service des affaires économiques ;
- le service du plan et de la prévision économique ;
- la délégation à la promotion des investissements ;
- le service du travail ;
- l'inspection du travail ;
- le service de l'emploi, de la formation et de l'insertion professionnelles ;


Il fait appel, en tant que de besoin, et avec l'accord des ministres responsables, aux services suivants :

- la délégation à la recherche
- le service des contributions
- le service des douanes
- la délégation au développement des technologies de l'information et de la communication (DDTIC)
- la direction polynésienne des affaires maritimes (DPAM)
- la direction de l’aviation civile


Art-3-:— Il reçoit délégation de pouvoir pour la gestion des affaires suivantes :

A-Au titre de l'économie

- gestion des fonds de péréquation et du Fonds de régulation des hydrocarbures ; homologation des prix ;
- procédure d'appel d'offres relative à l'importation des produits de première nécessité, et attribution des marchés correspondants ;
- Fonds de stabilisation des produits de première nécessité ; conventionnement d'agrément des établissements touristiques et de restauration avec le contreseing du ministre en charge du tourisme.

B - Au titre de la promotion des investissements :

- application de la réglementation relative aux investissements étrangers en Polynésie française ;
- avis de la Polynésie française concernant les demandes au bénéfice de la défiscalisation métropolitaine applicable aux projets d'investissements réalisés en outre-mer ;
- organisation et suivi des demandes d'aide au titre du Fonds de restructuration de la défense (FRED) et du Fonds de développement des petites et moyennes entreprises (FDPMI), pour le compte de la Polynésie française.

C - Au titre du travail :

- gestion du dispositif d'aide à la revalorisation du SMIG et de l'emploi (DARSE) ;
- gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés ;
- agrément des entreprises, établissements et autres organismes assurant l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés.

D - Au titre de l'emploi :

- dispositif "convention pour l'insertion par l'activité" ;
- dispositif "contrat pour l'emploi durable" au bénéfice des seules personnes physiques ;
- dispositif "insertion par la création ou la reprise d'activité" ;
- dispositif "incitation fiscale pour l'emploi durable" au bénéfice des seules personnes physiques ;
- allocations d'aide pouvant être mises en oeuvre en cas de sinistre lié à une calamité naturelle dites "chantier de reconstruction" (CDR) ;
- mesures en faveur de l'apprentissage au bénéfice des seules personnes physiques ;
- mesures destinées à favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées au bénéfice des seules personnes physiques ;
- stages d'insertion en entreprises ;
- dispositif "chantier de développement local" ;
- dispositif de la formation professionnelle des adultes (conditions d'exercice des organismes de formation professionnelle continue, conditions d'organisation et de financement des actions de formation professionnelle) ;
- des dispositions du livre II de la délibération n° 2000-130 APF du 26 octobre 2000 fixant les conditions d'organisation et de financement de la formation à la plongée professionnelle.

E - Au titre des transports maritimes interinsulaires :

- octroi des licences d'armateur ;
- octroi des admissions au bénéfice du régime d'exonération des droits et taxes sur les hydrocarbures consommés par les navires armés au commerce au bénéfice des seules personnes physiques ;
- autorisations exceptionnelles de modification de touchée pour les navires assurant la desserte interinsulaire ;
- proposition de nomination des membres du comité consultatif de la navigation maritime interinsulaire ;
- proposition de nomination des membres de la commission d'examen des tarifs maritimes interinsulaires ;
- nomination des membres des comités et sous-comités techniques des transports maritimes.

F - Au titre des transports aériens interinsulaires :

- actes de gestion des aérodromes relevant de la compétence de la Polynésie française ;
- nomination des membres de la commission consultative des aérodromes relevant de la compétence de la Polynésie française ;
- nomination des membres des comités et des sous comités techniques des transports aériens.

G - Au titre de la navigation et des affaires maritimes :

- délivrance des attestations de succès aux examens professionnels et des diplômes, brevets et certificats de navigation au commerce et à la pêche ;
- délivrance des brevets de pilote maritime ;
- décision de renvoi d'un pilote maritime devant la commission de discipline, mesures de procédure disciplinaire et application des sanctions disciplinaires encourues par les pilotes maritimes ;
- délivrance, renouvellement et retrait des licences de capitaine-pilote ;
- décisions d'ouverture des sessions d'examens et nominations des membres des commissions d'examens pour l'obtention des brevets de navigation maritime visés par l'arrêté conjoint Etat-territoire n° 235 du 9 mars 1989 ;
- délivrance, renouvellement et retrait de tous actes ou toutes décisions découlant de la convention n° 144-04 du 20 août 2004 relative aux modalités d'exercice provisoire par le service des affaires maritimes de l'Etat, des compétences de la Polynésie française, et pour le compte de celle-ci, en matière de sécurité des navires de moins de 160 tonneaux de jauge brute autres que ceux destinés au transport des passagers ;
- agrément pour l'activité de loueur de véhicules nautiques à moteur et en conduite accompagnée
- délivrance des permis de conduire des navires de plaisance dans le cadre de la convention n° 08-1146 du 31 janvier 2008 relative aux modalités d'exercice à titre provisoire par le service des affaires maritimes, pour le compte de la Polynésie française, de ses compétences en matière de permis de conduire des navires de plaisance ;
- délivrance et retrait de tous actes ou toutes décisions relatifs à l'immatriculation des navires."


Art. 4.— Sous réserve des pouvoirs délégués au ministre chargé de la fonction, il reçoit délégation de pouvoir :

- pour la gestion des personnels placés sous son autorité ;
- pour les recrutements à durée déterminée d'agents contractuels sur poste vacant ou en suppléance d'un titulaire absent ;
- pour les recrutements à durée déterminée d'agents contractuels nécessités par des besoins occasionnels, des besoins saisonniers ou pour faire face à des surcroîts exceptionnels d'activité.

Il prononce les avertissements et blâmes pris à l'encontre des personnels placés sous son autorité.

Art. 5.— Dans le domaine de la gestion financière des crédits délégués à son ministère, il accomplit les actes suivants :

- engagement et liquidation des dépenses ;
- remboursement des frais et états indemnitaires pour les personnels placés sous son autorité ;
- réquisition de passages et bagages à l'intérieur ou l'extérieur de la Polynésie française pour les personnels placés sous son autorité ;
- ordres de déplacement à l'intérieur de la Polynésie française et à l'extérieur de la Polynésie française pour les personnels placés sous son autorité ;
- désignation des agents chargés de l'engagement et de la liquidation des dépenses ;
- conclusion et signature des contrats, conventions et marchés publics.

Art. 6.— Il reçoit délégation de pouvoir pour certifier, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes qu'il émet.

Art. 7'.— Il présente au conseil des ministres toutes les questions relatives aux établissements et organismes suivants :

Etablissements publics :

- Institut de la statistique de la Polynésie française ;
- Institut de la consommation ;
- Caisse de soutien des prix du coprah ;
- Centre de formation professionnelle des adultes (CFPA) ;
- port autonome de Papeete.

Autres établissements ou organismes :

- banque SOCREDO ;
- Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) ;
- SA Air Tahiti et ses filiales.

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Ministère de l’Economie et du pacte social, chargé du développement de l'emploi durable, du travail, de la formation professionnelle, des transports interinsulaires aériens et martimes

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