LE PRET HABITAT BONIFIE : MODE D’EMPLOI



Présentation générale :
Afin de soutenir plus durablement le secteur du BTP dans toutes ses composantes, tout en élargissant le champ des dispositifs d’aide à l’accession à la propriété, notament dans les îles, le Gouvernement, sur proposition du Ministre de l’Economie et du Pacte social a décidé de mettre en place un dispositif de taux bonifiés de prêts destinés à l’habitat.
Le concours financier de la Polynésie française consistera en la prise en charge directe d’une partie des intérêts dus contractuellement par les emprunteurs à la banque au titre d'un Prêt à l’Habitat Bonifié ou P.H.B., dans la limite d’une enveloppe de 7 milliards F CFP de crédit en capital.
Cette mesure s’adresse uniquement aux primo-accédants, c’est-à-dire à tous les ménages dont chacun des membres n’est pas propriétaire d’un bien immobilier bâti et dont les revenus nets moyens mensuels sont inférieurs ou égaux à 650.000 F CFP.

Présentation détaillée :

· QUE PERMET DE FINANCER LE PHB ?

La construction(dont frais éventuels de terrassement et d’enrochement) ou l’acquisition d’une maison ou appartement, à usage d’habitation principale pendant au moins 5 ans. La mesure s’adresse à toute personne primo-accédante, non propriétaire d’un bien immobilier bâti. L’état des transcriptions qui sera demandé permettra de s’assurer du respect de cette condition.
Le PHB permet également de financer l’acquisition du terrain dans la limite de 50 % maximum de la valeur du prêt consenti bonifié. Un prêt complémentaire non bonifié peut compléter le financement du terrain et/ou de la construction sachant que quel que soit le montant total du financement du projet de construction ou d’acquisition, la valeur du terrain ne saurait être supérieure à celle de la construction.


· QUI PROPOSERA LES PRETS A L’HABITAT BONIFIES PAR LA POLYNESIE FRANÇAISE ?

Les trois banques de la place signataires de la convention : la Banque Socrédo, la Banque de Polynésie et la Banque de Tahiti.

· ENVELOPPE GLOBALE : 7 milliards F CFP.
cette enveloppe est décomposée comme suit :
- cinq milliards au titre des prêts sollicités pour les constructions ou acquisitions sises dans les îles de Tahiti et Moorea ;
- deux milliards au titre des prêts sollicités pour les constructions ou acquisitions sises dans les autres îles jusqu’au 28 février 2009. (dans l’hypothèse où cette enveloppe ne serait pas épuisée à cette date, le solde pourra couvrir les demandes de prêts quel que soit le lieu d’implantation du projet)
· QUEL MONTANT MAXIMUM ?

Le montant maximum du capital bonifié emprunté sera de 20 millions F CFP et ne concernera que le financement du projet de la construction ou acquisition (à ce titre tous les frais annexes, de notaires, etc., ne peuvent être financés par le PHB).


· QUELLE DUREE MAXIMUM DE REMBOURSEMENT ?

Le PHB sera remboursable sur 20 ans maximum éventuellement précédés d’un délai de premier déblocage de 12 mois maximum et d’un différé de remboursement de 24 mois maximum.


· QUELS TAUX DE BONIFICATION PAR LA POLYNESIE FRANCAISE ?

Pour les îles de Tahiti et Moorea : 3 % l’an par P.H.B lorsque les revenus nets mensuels moyens du ménage sont égaux ou inférieurs à 400 000 F CFP
Pour les îles autres que Tahiti et Moorea : 4 % l’an par P.H.B lorsque les revenus nets mensuels moyens du ménage sont égaux ou inférieurs à 400 000 F CFP
Sur toute la Polynésie française : 2 % l’an par PHB lorsque les revenus nets mensuels moyens du ménage sont supérieurs à 400 000 F CFP.

Les taux nominaux suivants ont été négociés avec les banques en fonction de la durée de remboursement :

Durée de remboursement du P.H.B. Taux nominal de référence Part d’intérêts Polynésie française Part d’intérêts client
De 0 à 7 ans inclus 5,75 % 2 % ou 3 % ou 4% 3,75 % ou 2,75 % ou 1,75 %
Au-delà de 7 ans jusqu’à 10 ans inclus 5,85 % 2 % ou 3 % ou 4% 3,85 % ou 2,85 % ou 1,85 %
Au-delà de 10 ans jusqu’à 15 ans inclus 6,15 % 2 % ou 3 % ou 4% 4,15 % ou 3,15 % ou 2,15 %
Au-delà de 15 ans jusqu’à 20 ans inclus 6,25 % 2 % ou 3 % ou 4% 4,25 % ou 3,25 % ou 2.25 %
Les taux nominaux de référence s’entendent au sens bancaire du terme, à savoir, hors frais de garantie, assurance, bancaires ou d’hypothèques. Ces frais sont de fait encadrés réglementairement par le taux d’usure auquel ne peuvent déroger les banques.


· LE PHB EST-IL CUMULABLE AVEC D’AUTRES PRODUITS BANCAIRES ?
Les banques s’engageront à proposer un prêt complémentaire éventuel, dont les conditions barèmes ne pourront être supérieures à celles du PHB (voir ci-dessus), à la seule contrainte toutefois que la première échéance mensuelle de remboursement de ce prêt complémentaire, cumulée avec celles du P.H.B., n’excède pas 250.000 F CFP. Le PHB sera par extension, cumulable avec tout autre produit bancaire tel le PEL, etc.
· QUI PEUT DEMANDER UN PHB ?

Tout ménage remplissant les conditions suivantes :
· avoir des revenus nets moyens mensuels n’excédant pas 650.000 F CFP net ;
· ne pas posséder, en pleine propriété aucun bien immobilier bâti à usage résidentiel ou part de SCI de bien immobilier bâti à usage résidentiel;
· financer un projet de construction ou acquisition d’une maison ou appartement à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 5 ans.


· LE PHB EST-IL CUMULABLE AVEC D’AUTRES DISPOSITIFS D’AIDE ?

Il sera possible de cumuler le PHB avec l’aide à la construction. Elle sera versée à l’emprunteur : un arrêté nominatif permettra aux bénéficiaires de faire valoir le bénéfice de cette aide et de l’intégrer au financement : les banques qui auront la garantie que cette aide sera versée sur un compte dans leurs livres pourront ainsi considérer cette aide comme un véritable apport personnel.
Un seul PHB par permis de construire et par ménage sera autorisé.


· COMBIEN DE TEMPS DURERA LA MESURE ?

Ce dispositif arrivera à échéance à l’épuisement total de l’enveloppe de 7 milliards de crédit en capital ou au plus tard le 30 juin 2009.


· Y AURA-T-IL DES CAUSES DE SORTIE DU BIEN AVANT LA PERIODE DE 5 ANS ?

Les conditions suivantes permettront aux emprunteurs de définir de sortir du bien, sans remise en cause de la bonification s’ils justifient d’un accident de la vie tel que divorce, licenciement, incapacité de travail, longue maladie, décès, mutation professionnelle non prévisible à la date de la signature de la demande de bonification et justifiant un changement de résidence.


· REVISION DU TAUX DE BASE

Compte tenu de la durée de la mesure (environ 8 mois), le barème de taux présenté ci-dessus évoluera pour tenir compte de la réalité du marché. Ainsi des conditions de révisions trimestrielles sont prévues avec les banques. Dès lors, ces taux de base nominaux seront susceptibles d’évoluer à la hausse ou à la baisse durant la campagne tout en restant limité à la hausse par le taux d’usure. Le taux de bonification de la Polynésie française quant à lui restera fixe à 2 % ou 3 % ou 4 %, indépendamment des éventuelles révisions.


LES EMPRUNTEURS DOIVENT SE RAPPROCHER DIRECTEMENT DES BANQUES POUR LA CONSTITUTION DE LEUR DOSSIER.